Négocié dans l’ombre depuis 2007, le texte [pdf] de travail de l’ACTA est finalement publié le 21 avril 2010 sur le site de la Commission européenne. Cela suite à de fortes pressions et critiques de la part de citoyens, organisations de la sociétés civile, institutions, entreprises et parlementaires quant au manque de transparence du processus des négociations, et de leur contenu. Dès septembre 2008, l’EFF et Public Knowledge portaient plainte contre le gouvernement américain, suivie en janvier 2009 d’une plainte de l’IFFI (Fondation internationale pour une infrastructure informationnelle libre) contre le Conseil de l’Union européenne. Le 10 mars dernier, le Parlement européen adoptait, par 633 voix contre 13, une résolution « sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA ». Puis, début avril, lors du round de négociations à Wellington (Nouvelle-Zélande), le groupe PublicACTA lançait une pétition : la Déclaration de Wellington. Cependant, ni publication du texte, ni les réponses des négociateurs, n’ont donné matière à tarir les inquiétudes.

« Au moins sept domaines critiques de la politique publique mondiale » menacés

Des membres de La Quadrature du Net et d'Act Up-Paris près du Luzern Palace où se déroule le 9ème round de négociations. (CC)BySa - La Quadrature du Net - 2009

Alors que le nouveau et neuvième round de négociations d’ACTA démarre ce lundi à Lucerne (Suisse), le PIJIP (Programme de l’Université Américaine sur la Justice de l’Information et la Propriété Intellectuelle) a donc organisé la semaine dernière une réunion à l’École de Droit de l’Université américaine de Washington.

Regroupant près d’une centaine d’experts (universitaires, organisations, etc.) des cinq continents, elle a abouti à une déclaration commune, selon laquelle l’ACTA menace « au moins sept domaines critiques de la politique publique mondiale : droits fondamentaux et libertés, gouvernance d’internet, accès aux médicaments, portée et nature des droits de propriété intellectuelle, commerce international, législation internationale et institutions, processus démocratique ».

En quelques jours, la déclaration a reçu quelque 650 signatures, dont celles de douze parlementaires européens (Sandrine Bélier, Christian Engstrom, Jan Philipp Albrecht, etc.), organisations (EFF, Open Rights Group, Public Knowledge, CIPPIC, La Quadrature du Net, etc.), universitaires (Micheal Geist, Lawrence Lessig, etc.) et citoyens.

La déclaration réfute notamment quatre points défendus par les négociateurs. Ainsi, explique t-elle, « les négociateurs déclarent que l’ACTA :

• “n’interférera pas avec les droits citoyens fondamentaux et les libertés” ; ce n’est pas vrai.
• “est compatible avec l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC) de l’OMC” ; il ne l’est pas.
• “n’augmentera pas les fouilles aux frontières ou n’interférera pas sur le transit de médicaments génériques légitimes” ; ce sera le cas.
• “n’impliquera pas des ‘réponses mesurées’ concernant la déconnexion d’utilisateurs d’internet” ; pourtant, l’accord recommande fortement de telles politiques. »

« Ce qui a commencé comme une simple proposition de coordonner les mesures douanières a évolué de manière radicale et complexe vers un nouveau règlement international concernant la propriété intellectuelle et Internet, avec de graves conséquences pour l’économie globale et l’aptitude des gouvernements à promouvoir et préserver l’intérêt public, explique Sean Flynn, directeur associé du PIJIP. N’importe quel accord de cette portée et avec de telles conséquences doit reposer sur un processus public large et consultatif, documenté, avec un accès permanent et libre à toutes les propositions de textes négociés. Il doit en outre refléter la gamme complète des préoccupations d’intérêt public. »

Le texte complet de la déclaration :

DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTÉS
ACTA autoriserait et encouragerait l’application de mesures gouvernementales et privées qui :
* Entraveraient la jouissance des droits fondamentaux et des libertés, y compris des droits humains protégés sur un plan national et international comme le droit à la santé, au respect et à la protection de la sphère privée, à la liberté d’expression, à l’éducation, à la participation culturelle, à une justice équitable, y compris le droit à un jugement équitable et à la présomption d’innocence.

INTERNET

ACTA :
* Encouragerait les fournisseurs d’accès à internet à jouer le rôle de policiers vis-à-vis des internautes en rendant ces fournisseurs responsables des agissements de leurs clients, en conditionnant le dispositif dit de « Safe Harbor » ou « Sphère de sécurité » à l’adoption de principes policiers, et en exigeant des parties qu’elles encouragent la coopération entre les fournisseurs d’accès et les détenteurs de droits ;
* Encouragerait la surveillance et de potentielles déconnexions punitives par des acteurs privés, sans supervision par des organes judiciaires ou sans processus judiciaire en bonne et due forme ;
* Généraliserait l’interdiction de contournement des mesures de protection contre la lecture et le copie (« clauses anti-neutralisation » ou ‘anti-circumvention dispositions’) qui menaceraient l’innovation, la concurrence, les logiciels libres, les modèles économiques en accès libre, l’interopérabilité, les exceptions aux droits d’auteur et la liberté de choix des utilisateurs.

ACCÈS AUX MÉDICAMENTS

ACTA mettrait en péril l’accès généralisé à des médicaments abordables, y compris en:
* Autorisant les autorités douanières à saisir des marchandises dans les pays de transit, même si ces marchandises ne violent aucune loi des pays d’exportation ou d’importation;
* Impliquant des fournisseurs de substances pharmaceutiques actives agissant en toute légalité mais dont le matériel a pu être utilisée en aval pour des produits illégaux, sans qu’ils en aient eu connaissance ;
* Limitant les flexibilités clés accordées aux gouvernements par rapport aux injonctions, notamment dans les cas concernant les brevets, et qui sont nécessaires dans le cas de royalties exigées par des cours de justice, pour les prix liés à l’innovation ainsi que pour d’autres politiques visant à dissocier le coût de la recherche et développement du prix des produits ;
* Etendant la portée de l’accord aux brevets dans plusieurs domaines de l’accord, ce qui est une réponse inadaptée à une politique visant à lutter contre les contrefaçons.

PORTÉE ET NATURE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ACTA fausserait les équilibres fondamentaux entre les droits et les intérêts des propriétaires et des utilisateurs, y compris en :
* Introduisant des droits hautement spécifiques et des possibilités de recours aux détenteurs de droit sans détailler les exceptions, limitations et garanties procédurales des utilisateurs;
* Transférant la charge de l’application des mesures aux autorités publiques et à des intermédiaires prvés selon un mode vraisemblablement plus propice aux préoccupations des propriétaires ;
* Exigeant l’évaluation des dommages et intérêts basée sur des formules potentiellement sans lien avec les dommages encourus ou les bénéfices ;
* Omettant de décourager les détenteurs de droits d’abuser de son application ;
* Incluant l’exigence d’une application civile et pénale renforcée d’injonctions rigides et de dommages, qui restreindraient les flexibilités des gouvernements, entraveraient l’innovation et freineraient le développement et la diffusion de technologies vertes ;
* Menaçant la poursuite ou le développement d’exceptions d’intérêt public innovantes, comme le droit usuel permettant de copier des œuvres par une «autorisation».

COMMERCE INTERNATIONAL

ACTA créerait des obstacles au commerce concernant les biens liés au savoir, nuisant de manière disproportionnée aux pays en développement qui dépendent des importations et des exportations pour les biens essentiels. Plus spécifiquement, ACTA :
Etendra les fouilles douanières et les saisies d’office (ex officio) lors de transits à une vaste gamme de marchandises « suspectées » d’infractions à la propriété intellectuelle, incluant également les suspicions de violations de brevets qui impliquent des questions judiciaires complexes et des faits qui sont impossibles à juger par des autorités douanières ;

LÉGISLATION INTERNATIONALE ET INSTITUTIONS

ACTA serait en conflit avec un nombre important de lois internationales existantes et de processus en cours. Spécifiquement, ACTA contient des dispositions qui :
* Sont en conflit avec l’accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC), en autorisant des saisies basées sur la loi des « parties appliquant les procédures » plutôt que celle des « pays d’importation » (ADPIC Art. 52) et en omettant d’inclure des clauses de sauvegardes vitales contre les abus (par ex. Articles 41.1, 48.1, 48.2, 50.3, 53.1, 56), des flexibilités pour promouvoir l’intérêt public (par ex. ADPIC Art. 44.2), des exigences de proportionnalité quant à l’application des mesures (par ex. Art. 46, 47) et des dispositions permettant de garantir un équilibre entre les intérêts des propriétaires, des consommateurs, et de la société au sens large (par ex. ADPIC Art. 1, 7, 8, 40, 41.2, 41.5, 54, 55, 58) ;
* Sont en conflit avec la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la Santé publique de l’OMC, ainsi que la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé WHA 61.21 en limitant la capacité des pays à utiliser complètement les flexibilités ADPIC afin de promouvoir l’accès aux médicaments ;
* Affaiblissent le processus d’Agenda du Développement en cours au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), notamment la recommandation 45 qui qui engage à « replacer l’application de la propriété intellectuelle dans le contexte plus large de l’intérêt général et en particulier des préoccupations relatives au développement » ;
* Affaiblissent les rôles de l’OMPI et de l’OMC en créant une nouvelle administration internationale superflue.

PROCESSUS DÉMOCRATIQUE

ACTA altère les processus législatifs traditionnels et constitutionnelles en :
* Exportant et en rigidifiant des pratiques d’application controversées et problématiques, empêchant toute amélioration future des lois en réponse à l’évolution des technologies et des politiques ;
* Exigeant des modifications substantielles dans les lois de nombreux pays, sans processus législatif ;

Le processus de négociation de l’ACTA est fondamentalement déficient. Spécifiquement, les négociations :
* N’ont pas été menées publiquement, comme c’est le cas pour les négociations multilatérales ;
* N’ont pas été accompagnées de preuves démontrant les problèmes de politiques publiques visant à être résolus ;
* Ont été menées dans des conditions restreignant les apports publics à des acteurs sélectionnés, à huis clos et sans garantir un accès aux dernières versions d’un texte évoluant rapidement ;
* Ont manqué de représentativité équilibrée des acteurs concernés, en particulier de la société civile.

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Téléchargez la très belle affiche réalisée par Geoffrey Dorne pour cette une sur ACTA à cette adresse !

Elaboration des politiques publiques : processus complexes et outils numériques

J’aime beaucoup ce schéma cité par Thierry Giappiconi qui montre ce que sont les politiques publiques : des actions publiques incarnées dans des dispositifs répondant à des enjeux/problèmes identifiés comme devant recevoir une réponse qui relève de l’intérêt général, dans l’espoir de produire des résultats, des impacts voire des effets sur le champ social.

On perçoit ici la nécessité d’une évaluation qui n’est pas si souvent bien comprise/menée… Les bibliothèques font partie, comme les autres services publics, de tous ces dispositifs.

Questions : comment identifier les enjeux publics et les problèmes qui doivent faire l’objet de décisions politiques ? Comment sont-ils mis sur des agendas politiques et médiatiques par nature saturés ? Quels outils numériques peuvent favoriser la participation des gens à ces processus ?

Si les élus gardent tout leur légitimité pour décider, c’est devenu un cliché : les citoyens sont appelés à participer, à débattre pour le meilleur comme pour le pire. Derrière cet impératif de “participation citoyenne” se cache un ensemble complexe de phases élaboration des politiques publiques et de niveaux de participation que l’on peut relier à des outils numériques.

Alexandre DESROUSSEAUX, Chargé de mission TIC et Collectivités travaille sur ces questions depuis des années au Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais. Il propose le schéma suivant sur le processus du débat public : (cliquez sur ce schéma pour le voir en grand)

Vous noterez que bien au delà d’une participation citoyenne abstraite, il faut distinguer pour un débat donné ce qui relève de la problématisation, de la mise à l’agenda, de la diffusion de l’information, de la consolidation des opinions, de la contribution, ou encore de la synthèse, ou de la cartographie des positions, tout ça avant une nécessaire prise de décision politique…

Alors quels sont les outils qui correspondent à ces différentes phases du débat public ? Je vous recommande ce diaporama qu’Alexandre DESROUSSEAUX m’a autorisé à diffuser sur slideshare, bravo et merci à lui ! (dispo ici en pdf). Vous y trouverez une très intéressante typologie (avec exemples) d’outils numériques participatifs et leurs usages dans les différentes phases du débat public.

Merci à Loïc Hay pour la trouvaille! Si vous avez peu de temps, je vous recommande de jeter un œil à ce schéma de synthèse en pdf. Brillant! :-)

Les outils numériques c’est bien, mais cela évite-il pour autant l’écueil d’une participation minoritaire qui se fait au nom de l’intérêt général ? Qui est susceptible d’utiliser ce genre d’outils ?

Le seuil de 2/3 des Français (de 11 ans et plus) connectés à Internet a enfin été dépassé. Au-delà du nombre, qui à lui seul rend Internet incontournable en tant que vecteur de communication pour les entreprises ou les institutions, c’est la structure sociodémographique de la population internaute qui attire l’oeil. En effet, Médiamétrie confirme que les internautes français ressemblent en tous points ou presque … aux Français dans leur ensemble. Qu’il s’agisse de l’âge, du lieu d’habitation ou encore du niveau de revenus, il semblerait que la population internaute soit, pour ainsi dire, représentative de la population française dans son ensemble (voir l’édition de mai dernier de l’Observatoire de Médiamétrie pour plus de détails). Les personnes les plus âgées ou les ruraux ont par exemple rattrapé leur retard sur Internet par rapport aux plus jeunes ou aux urbains. Les plus de 55 ans, les femmes ou les catégories socio-professionnelles dites inférieures (CSP-) pèsent approximativement le même poids au sein de la population internaute qu’au sein de la population française dans son ensemble. En d’autres termes, on ne saurait plus opposer à Internet, en tant que vecteur de communication, son incapacité à toucher toutes les catégories de Français qui sont bien présentes sur Internet.

Si la tendance est à l’augmentation du nombre de personnes connectées et de sa représentativité, le point de vue qui précède ne dit rien des usages et de la répartition des compétences nécessaires pour intervenir et être entendu sur le web… Narvic a raison de dénoncer le fantasme d’une démocratie du débat universel sur Internet, chiffres à l’appui :

considérer internet comme la voix du peuple, ou même seulement comme un miroir de l’opinion publique, est donc finalement, aujourd’hui, totalement abusif. Internet permet probablement une libération et un élargissement de la prise de parole en public par rapport aux médias traditionnels, mais l’usage qui en est fait reste très modeste.

De fait, la loi des 1% de participants actifs semble un horizon indépassable, par exemple à propos de Wikipédia :

Les deux-tiers des contenus produits proviennent de seulement 1% des utilisateurs actifs. Mais le plus intéressant, c’est de voir comment ce ratio s’inscrit dans la durée, car il ne varie quasiment pas entre 2002 et 2005, alors que le nombre de contributeurs passe de la centaine à la dizaine de milliers. Ce 1% se retrouve par ailleurs dans la proportion d’utilisateurs Yahoo! à créer des Yahoo Group, mais aussi dans le ratio contributeurs/audience d’AgoraVox si je m’en réfère à ces chiffres.

Il faut être clair, ni des outils, ni une démarche participative ne garantissent l’émergence de consensus inattaquables, au mieux servent-il à faire exister un débat, au pire à légitimer des décisions démagogiques…

Pour autant, il me semble qu’il ne faut pas du tout en conclure à l’inutilité des démarches de participation des citoyens à l’élaboration des politiques publiques. Je rejoins complètement Alban Martin qui rappelle sur Readwriteweb avec justesse que cette règle des 1% s’applique tout autant à la démocratie représentative traditionnelle :

Pierre Rosanvallon, professeur au collège de France et auteur de La légitimité démocratique paru en 2008, nous explique que « si l’on considère la fréquence de l’engagement régulier dans de telles instances organisées (comités de quartiers, jurys citoyens, commissions d’enquête etc) on a estimé dans le cas britannique qu’environ 1% des adultes étaient concernés. » C’est à dire qu’un seul pour-cent des citoyens anglais contribue de manière active à la vie publique, au « bénéfice » de 100% de la population. Cette estimation se fonde sur l’étude de Tom Bentley détaillée dans Everyday Democracy paru en 2005. Ce dernier relève également qu’on retrouve à peu près ce même niveau de membres actifs quelque soit les pays où il a mené son étude, exception faite du Brésil qui atteint les 2%.

Conscient que ni la démocratie représentative, ni les plateformes de participation sur internet ne sont capables de dépasser l’engouement d’une minorité proche de 1% du total des citoyens concernés, n’aurait-on pas intérêt à accorder les deux méthodes, plutôt qu’à les opposer sans cesse ? en effet, leurs limites respectives ont la chance d’être complémentaires : imaginez un représentant qui peut compter sur une intelligence collective représentée par 1% de citoyens bénévoles prêt à contribuer à un sujet de société. Ces 1% de citoyens ne seraient bien sûr pas représentatifs (et ce n’est pas ce qui est attendu d’eux, ce rôle étant joué par l’élu qui encadre les échanges et tranche en dernier ressort). Par contre, ils seraient créateurs d’une masse de données et de remontées terrains capables d’éclairer la prise de décision.

Ainsi, l’enjeu démocratique serait-il moins celui des outils ou de la masse de participants que celui de la démarche, de la collecte et de l’usage non pas seulement d’opinions, ou de votes, mais plus largement de données susceptibles d’éclairer des choix politiques…

Si ces questions de e-democratie et de données publiques vous intéressent, je vous renvoie aux articles d’Hubert Guillaud sur InternetActu.